TVA à 5,5 % ou 10 % sur un vitrage : les conditions

Dans un logement achevé depuis plus de deux ans, la pose d’un vitrage ou d’une fenêtre peut être facturée avec une TVA réduite. Le taux de 5,5 % s’applique quand le produit posé atteint un seuil d’isolation fixé par la réglementation ; sinon, c’est en principe 10 %. Local professionnel ou matériel acheté par vous : 20 %. Voici les conditions, les seuils et la mention à signer sur le devis.

Les trois taux possibles

Pour des travaux dans un logement, il existe trois taux de TVA : le taux normal de 20 % et deux taux réduits, 10 % et 5,5 % (impots.gouv.fr, page modifiée le 05/03/2026).

Le 10 % vise l’amélioration, la transformation, l’aménagement et l’entretien : le remplacement d’une vitre cassée en relève en principe, comme les fenêtres qui ne remplissent pas les conditions du 5,5 %.

Le 5,5 % est réservé à la rénovation énergétique, dont l’isolation thermique des parois vitrées : une fenêtre isolante qui en remplace une autre, ou un vitrage isolant posé sur une fenêtre existante (code général des impôts, article 278-0 bis A).

Conditions liées au logement

Le local doit servir à l’habitation, ou y être destiné après les travaux, et être achevé depuis plus de deux ans au début des travaux. Propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, résidence principale ou secondaire : tous sont concernés, comme un bailleur, une copropriété ou un assureur qui paie la réparation après un sinistre (impots.gouv.fr, France Rénov’, BOFiP).

Le taux de 20 % s’applique à un local qui n’est pas un logement, comme une vitrine ou un bureau, et à un logement achevé depuis moins de deux ans. Il vaut aussi pour le verre ou la fenêtre que vous achetez vous-même : seule la pose peut alors avoir un taux réduit.

Exception : remplacer une porte ou une baie vitrée après un accident ou une effraction est un travail d’urgence, à 10 % quel que soit l’âge du logement (BOFiP).

Enfin, aucun taux réduit si les travaux, sur deux ans, produisent un immeuble neuf ou agrandissent la surface de plus de 10 % : cela vise les rénovations lourdes, pas un simple changement de fenêtres (impots.gouv.fr).

Conditions liées au vitrage : les seuils

Pour le 5,5 %, le produit doit atteindre un seuil fixé par l’article 30-0 D bis de l’annexe IV du code général des impôts, issu de l’arrêté du 4 décembre 2024 et en vigueur depuis le 1er janvier 2025 (BOFiP).

U mesure la chaleur perdue, en watts par m² et par degré d’écart (W/m².K) : plus il est bas, mieux le produit isole. Ug vaut pour le vitrage seul, Uw pour la fenêtre entière. Sw est la part de l’énergie du soleil qui traverse la fenêtre, de 0 à 1. Les seuils :

• fenêtre ou porte-fenêtre qui remplace une fenêtre existante : Uw de 1,3 au plus avec un Sw d’au moins 0,3, ou Uw de 1,7 au plus avec un Sw d’au moins 0,36 ;
• vitrage de remplacement à isolation renforcée, dit « à faible émissivité », posé sur une menuiserie existante : Ug de 1,1 au plus ;
• double fenêtre, c’est-à-dire une seconde fenêtre posée sur la baie existante : Uw de 1,8 au plus avec un Sw d’au moins 0,32 ;
• fenêtre de toit : Uw de 1,5 au plus avec un Sw de 0,36 au plus.

Quel taux pour quel travail : notre liste

Cette liste, construite à partir des textes cités, donne le taux en principe, toutes autres conditions remplies :

• vitre simple cassée, remplacée par une vitre simple, dans un logement de plus de deux ans : 10 % ;
• vitrage isolant de remplacement posé sur votre fenêtre, avec un Ug de 1,1 au plus : 5,5 % ; avec un Ug plus élevé : 10 % ;
• fenêtre complète qui remplace l’ancienne et atteint les seuils Uw et Sw : 5,5 % ; sinon : 10 % ;
• fenêtre posée dans une ouverture créée dans le mur : elle ne remplace rien, donc pas de 5,5 % ; 10 % en principe ;
• porte ou baie vitrée remplacée après un accident ou une effraction, même dans un logement récent : 10 % ;
• vitrine de magasin, bureau, local professionnel : 20 % ;
• verre ou fenêtre achetés par vous-même : 20 % sur l’achat, taux réduit possible sur la seule pose.

Ce qui doit figurer sur le devis

Depuis le 1er mars 2025, plus d’attestation : vous certifiez les conditions par une mention sur le devis ou la facture (impots.gouv.fr). Vous y déclarez que le logement est à usage d’habitation et achevé depuis plus de deux ans, que les travaux ne créent ni immeuble neuf ni plus de 10 % de surface, et, pour le 5,5 %, qu’ils relèvent de la rénovation énergétique (modèles publiés au BOFiP le 09/09/2026).

Vous n’avez pas à certifier les performances du produit (BOFiP). Notre conseil : faites indiquer sur le devis le Ug, ou le Uw et le Sw, du produit prévu, pour vérifier le taux vous-même.

Le devis et la facture séparent les parts à 5,5 %, 10 % et 20 %. Sans la mention, tout le chantier passe à 20 %. Pour un entretien ou une réparation de moins de 1 000 € TTC, la mention n’est pas exigée, mais le document indique votre nom, l’adresse du logement, la nature des travaux et son ancienneté de plus de deux ans (BOFiP).

Gardez devis et factures jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la facture. En cas de certification à tort, vous pourriez devoir participer au paiement du complément de TVA (Service Public). Pour le reste, voyez comment lire un devis de vitrier ligne par ligne.

La méthode du vitrier, étape par étape

Voici comment un vitrier fixe le taux d’un devis, d’après ces textes :

• Étape 1 : vérifier l’usage du local. Logement ou local professionnel ? Une vitrine de commerce reste à 20 %.
• Étape 2 : vérifier l’année d’achèvement du logement, par exemple sur l’acte de propriété ou l’avis de taxe foncière.
• Étape 3 : qualifier le travail : réparation, vitrage de remplacement, fenêtre complète, création d’ouverture, ou urgence après un accident ou une effraction.
• Étape 4 : lire la fiche technique : Ug pour un vitrage, Uw et Sw pour une fenêtre. Un double vitrage à isolation renforcée avec argon affiche souvent un Ug de 1,0 à 1,1 (fabricant Riou Glass), mais seule sa fiche le prouve.
• Étape 5 : rédiger le devis gratuit : une ligne par taux, la référence et la performance du produit, la mention de certification à signer.
• Étape 6 : en urgence, si vous ne pouvez pas signer avant la facture, y indiquer que l’urgence empêchait la certification et que l’intervention a eu lieu dans un logement (BOFiP).

Exemple chiffré : ce que change le taux

Exemple fictif : le montant est inventé, ce n’est pas un prix. Formule : prix TTC = prix HT × (1 + taux de TVA).

Imaginons le remplacement d’un double vitrage sur une fenêtre existante, chiffré 1 000 € HT. Avec un vitrage dont le Ug est de 1,1 : 1 000 × 1,055 = 1 055 € TTC. Avec un vitrage moins isolant, à 10 % : 1 000 × 1,10 = 1 100 € TTC. Dans un bureau, à 20 % : 1 000 × 1,20 = 1 200 € TTC.

Entre 5,5 % et 10 %, l’écart est ici de 45 € : le choix du vitrage compte pour le confort et pour la TVA. Pour une intervention réelle, consultez nos prix affichés sur la page Tarifs, puis faites une demande de devis gratuit avec une photo de votre fenêtre.

TVA réduite et aides

La TVA réduite n’est pas une aide à demander : l’entreprise l’applique sur la facture, sans condition de label RGE, « reconnu garant de l’environnement » (Rénov’actions42, service public de la rénovation de la Loire, fiche du 30/09/2025). Elle se cumule avec MaPrimeRénov’ ou l’éco-prêt à taux zéro (France Rénov’).

Mais MaPrimeRénov’ exige un professionnel RGE et ne finance les fenêtres que dans une rénovation d’ampleur, pas dans son parcours par geste en métropole (Service Public, 01/09/2026). Avant de compter sur une aide, demandez le certificat RGE de l’entreprise et interrogez un conseiller France Rénov’.

Pour aller plus loin

• comprendre les performances d’un vitrage

Article relu par Photnicha Inthasa, directrice de la publication, le 05/10/2026.