Déclarer un bris de glace : délais, photos, devis

Pour déclarer un bris de glace, prévenez votre assureur au plus tôt, dans le délai prévu par votre contrat : la loi interdit qu’il soit inférieur à 5 jours ouvrés, ou à 2 jours ouvrés en cas de vol. Réunissez des photos datées, le devis puis la facture détaillée du vitrier, et vérifiez votre franchise. Voici les étapes, la méthode habituelle d’un vitrier et les erreurs à éviter.

Le délai légal minimum de déclaration

Le Code des assurances (article L113-2) oblige l’assuré à prévenir son assureur dès qu’il a connaissance du sinistre, et au plus tard dans le délai fixé par le contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés, ni à 2 jours ouvrés en cas de vol. Il peut être allongé d’un commun accord.

Un jour ouvré est un jour effectivement travaillé, en général du lundi au vendredi, hors jours fériés. Si la vitre a été cassée lors d’un vol ou d’un acte de vandalisme, portez plainte et joignez le récépissé à votre déclaration.

En pratique, appelez votre assureur, demandez-lui les démarches, puis confirmez par écrit. Selon le contrat, la déclaration se fait en agence, en ligne, par téléphone ou par courrier ; une lettre recommandée, papier ou électronique, vous laisse une preuve.

Un retard ne fait pas perdre automatiquement la garantie : il faut que le contrat prévoie cette sanction et que l’assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice. Cette sanction ne s’applique pas non plus si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. En revanche, une déclaration faite plus de deux ans après la connaissance du sinistre est prescrite.

Les pièces à préparer

Votre déclaration écrite doit permettre à l’assureur de comprendre ce qui s’est passé. Le site public Assurance Banque Épargne Info Service, mis en place par la Banque de France et les autorités de contrôle financier, cite notamment : vos nom, prénom et adresse, le numéro de contrat, la date et la description du sinistre, les justificatifs des dommages, comme des factures et des photos, et, s’il y a lieu, les coordonnées de l’auteur.

Voici notre liste de contrôle avant l’envoi :

• le numéro de contrat et la garantie visée : bris de glace, ou vol et vandalisme ;
• la date, l’heure et les circonstances, en quelques phrases factuelles ;
• des photos datées : vue d’ensemble, gros plan de la cassure, cadre et marquage du vitrage ;
• le récépissé de plainte, en cas de vol ou de vandalisme ;
• les coordonnées de l’auteur, si un tiers est en cause ;
• le devis détaillé du vitrier, puis sa facture ;
• la facture de la mise en sécurité provisoire, s’il y en a eu une ;
• si vous êtes locataire, une copie du message envoyé au propriétaire ou à l’agence.

La méthode du vitrier, étape par étape

Un dossier solide se prépare pendant l’intervention. Voici la façon de faire habituelle d’un vitrier, pensée pour que votre assureur trouve tout ce qu’il lui faut. Si l’ouverture ne ferme plus, le vitrier commence par une mise en sécurité en urgence : l’assureur attend de vous les mesures qui limitent l’aggravation des dommages.

• Étape 1 : si besoin, poser une fermeture provisoire, détaillée sur une ligne à part de la facture.
• Étape 2 : photographier avant de déposer le verre : la fenêtre entière, la cassure et son point de départ, le cadre.
• Étape 3 : identifier le vitrage. Sur un double vitrage certifié CEKAL, un marquage indélébile donne la marque ou le nom du fabricant et une référence de fabrication : le vitrier le photographie avant la dépose.
• Étape 4 : relever les dimensions et l’épaisseur du vitrage, puis chiffrer un remplacement à l’identique.
• Étape 5 : séparer les options. Si vous voulez améliorer le vitrage, le supplément figure sur une ligne distincte : l’indemnité ne peut jamais dépasser le montant des dommages.
• Étape 6 : remettre la facture détaillée pour votre assurance, avec les photos.

Le devis et la facture du vitrier

Avant un dépannage à domicile, vous devez obtenir un devis. Établi chez vous, il détaille les prestations et leurs coûts (main-d’œuvre, fournitures, déplacement) et porte votre accord avant le début des travaux. Le professionnel doit dire si son devis est gratuit ou payant : chez nous, il est gratuit, et nos prix sont présentés sur notre page Tarifs.

Une expertise n’est pas systématique. Pour évaluer les dommages, l’assureur peut s’appuyer sur un rapport d’expert, sur des devis d’entreprises ou sur des photos, et l’indemnisation peut se faire d’un commun accord. Si un expert est désigné, attendez son passage pour les réparations qui ne sont pas urgentes. Avant le remplacement de votre vitre sur rendez-vous, demandez l’accord de votre assureur.

Après l’intervention, le professionnel doit vous remettre une facture, aussi appelée note, dès que la prestation dépasse 25 € TTC, et avant de vous demander le paiement. Elle indique notamment la date, son nom et son adresse, votre nom, la date et le lieu de l’intervention, le détail en quantité et en prix de chaque prestation et fourniture, et le total hors taxes et toutes taxes comprises.

Franchise et plafond : lire son contrat

Le bris de glace ne fait pas partie de l’assurance minimale d’un locataire, limitée aux risques locatifs : dégâts des eaux, incendie et explosion. Vérifiez qu’il figure dans votre contrat, et pour quels vitrages.

La plupart des contrats prévoient une franchise, la somme qui reste à votre charge, et un plafond, au-delà duquel l’assureur ne paie plus. L’indemnité correspond aux dommages évalués selon le contrat, franchise déduite et dans la limite du plafond ; elle ne dépasse jamais le montant des dommages.

Exemple fictif, avec des chiffres inventés pour le calcul (ce ne sont ni nos prix ni ceux d’un assureur) : facture de 400 € TTC retenue en entier, franchise de 150 €, plafond de 1 000 €. Indemnité = dommages retenus − franchise = 400 − 150 = 250 €, sous le plafond. Avec une facture de 120 €, inférieure à la franchise, l’assureur ne verserait rien.

Pour l’instant, l’indemnité est versée dans le délai prévu au contrat, généralement un ou deux mois. Une loi du 26 mai 2026 fixe de nouveaux délais à l’assureur (article L121-18 du Code des assurances). Sauf cas particuliers prévus par décret, l’assureur devra vous adresser une proposition d’indemnisation ou de réparation, ou un refus motivé. Il aura pour cela 2 mois après votre déclaration, ou 6 mois s’il désigne un expert. À compter de la réception de votre accord, il aura 21 jours pour payer, ou un mois pour charger une entreprise de la réparation. Ces délais vaudront pour les contrats conclus ou renouvelés à partir de la publication du décret qui doit lister les contrats et garanties exclus. Au 3 octobre 2026, date de notre dernière vérification, ce décret n’était pas encore paru.

Les erreurs à éviter

Ces faux pas compliquent un dossier :

• attendre la fin du délai, alors que la déclaration peut partir dès le premier jour ;
• ranger ou jeter le verre avant d’avoir pris les photos ;
• faire des travaux non urgents avant l’accord de l’assureur ou le passage de l’expert ;
• oublier la plainte après un vol ou un acte de vandalisme ;
• mêler sur une même ligne du devis le remplacement à l’identique et une amélioration ;
• rester à l’oral en cas de désaccord : écrivez à votre conseiller, puis au service réclamation de l’assureur, qui a 2 mois pour répondre, puis au médiateur de l’assurance.

Pour aller plus loin

• une mise en sécurité en urgence

Article relu par Photnicha Inthasa, directrice de la publication, le 05/10/2026.